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Services judiciaires

La direction des Services judiciaires de la ville de Barrie assure, au nom de toutes les municipalités du comté de Simcoe, les services administratifs pour les questions devant la Cour des infractions provinciales, Cour de justice de l'Ontario.

Les services comprennent le traitement d'accusations au terme des lois provinciales, le traitement du paiement d'amendes liées aux infractions provinciales, l'établissement de dates de procès pour infraction aux lois provinciales, etc.

Loi sur les infractions provinciales (LIP)

La Loi sur les infractions provinciales (LIP) énonce les procédures relatives à l'administration et à la poursuite des infractions aux lois et aux règlements provinciaux ainsi qu'aux règlements municipaux. Les municipalités désignées sont responsables de l'administration des tribunaux entendant les infractions liées à la LIP et la poursuite de certaines causes au nom du procureur général. Des exemples de tels cas comprennent :

  • Code de la route – accusations comme l'excès de vitesse et autres infractions de la circulation
  • Règlements municipaux – accusations liées au bruit excessif, au contrôle des animaux ou à l'élimination des déchets
  • Accusations portées en vertu de toute autre loi provinciale (comme la Loi sur les permis d'alcool, la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, la Loi sur l'entrée sans autorisation, etc.)

Types d'avis d'infractions provinciales

Il existe trois types d'avis d'infractions provinciales :

Partie I : avis d'infraction (contravention) ou avis d'assignation, émis au nom d'un particulier

Partie II : contravention de stationnement (y compris les contraventions émises par la ville)

Partie III : assignation (indiquant la date à comparaître en cour)

Paiements

Il est possible de payer la plupart des amendes liées à la LIP à paietickets.ca/start. Veuillez consulter les renseignements importants sur les paiements.

FAQ : Contraventions pour les tribunaux de la région de Barrie et Orillia
Quelles sont mes options si je reçois une contravention (par opposition à une assignation)?

Option 1 : Reconnaissance de culpabilité, paiement consigné
Pour exercer l’option 1, dans les 15 jours suivant la réception de la contravention, payez le montant total à payer figurant au bas de la contravention. En payant l’amende, vous déclarez que vous êtes coupable de l’accusation. Vous pouvez payer les amendes émises par les tribunaux de la région de Barrie et Orillia
en ligne, par la poste ou en personne à tout bureau de la Cour des infractions provinciales en Ontario. Liste des tribunaux des infractions provinciales

Option 2 : Reconnaissance de culpabilité avec explication
Pour exercer l’option 2, dans les 15 jours suivant la réception de la contravention, présentez-vous à l’endroit indiqué au verso de votre contravention aux heures précisées sous l’option 2. Un accusé peut plaider coupable et présenter ses observations au juge de paix relativement au montant de l’amende et au temps accordé pour la payer. Cette option ne change pas le nombre de points d’inaptitude associés à l’infraction portée contre vous.

Pour les contraventions commençant par « 3860 », un juge de paix est présent* aux bureaux de Barrie le lundi, mercredi et jeudi de 9 h à 11 h 45 selon la formule premier arrivé, premier servi. 

Pour les contraventions commençant par « 3861 », un juge de paix est présent* aux bureaux d’Orillia le vendredi de 13 h à 16 h selon la formule premier arrivé, premier servi en vigueur à partir du 3 octobre 2016.  

Parfois, le juge de paix n’est pas disponible tel que prévu  à l’horaire; par conséquent, téléphonez à l’avance pour vérifier la disponibilité du juge de paix. Barrie (3860) : 705 739-4291; Orillia (3861) : 705 326-2960.

Option 3 : Procès (non coupable)
Pour exercer l’option 3, dans les 15 jours suivant la réception de la contravention, signez le recto à la section option 3, et présentez votre demande de procès (contravention) au tribunal figurant sous l’option 3. Soumettez votre demande en expédiant votre contravention dûment remplie à l’adresse indiquée sous l’option 3; ou :

Pour les dossiers commençant par « 3860 »

Courriel :

POABarrie@barrie.ca
Numériser une seule copie des deux côtés de votre contravention.
Télécopieur : 705-739-4292 (Barrie)
Expédier par télécopieur une seule copie des deux côtés de votre contravention.
Pour les dossiers commençant par « 3861 »

Courriel :

POAOrillia@barrie.ca
Numériser une seule copie des deux côtés de votre contravention.
Télécopieur : 705-326-3613 (Orillia)
Expédier par télécopieur une seule copie des deux côtés de votre contravention.

Nota : Ne pas oublier d’indiquer votre nouvelle adresse postale si elle diffère de celle indiquée sur votre contravention (voir l’espace prévue à l’option 3 à cette fin).

L’avis de procès devrait vous parvenir par la poste dans les 3 à 4 semaines suivant la réception de votre demande dans nos bureaux. L’avis vous informera de la date et du lieu où vous présenter pour votre procès. Veuillez aviser le bureau de la cour désignée de tout changement d’adresse pour que votre avis de procès soit expédié à la bonne adresse. Si vous ne recevez pas l’avis de procès dans les 3 à 4 semaines, communiquez avec le bureau de la Cour des infractions provinciales pour confirmer le statut actuel de l’affaire qui vous concerne.

Qu’arrive-t-il si je reçois une contravention ou une assignation et que je ne fais rien?

Si vous avez reçu une contravention et que vous n’avez pas répondu à l’une des options qui y est énumérée, la contravention sera inscrite sur la liste des défauts d’agir; vous pourriez être déclaré coupable en votre absence et condamné à verser une amende.

Si vous avez reçu une assignation et que vous ne vous présentez pas en cour à la date et à l’heure indiquée sur l’assignation, pourriez être déclaré coupable en votre absence et condamné.

Pourquoi y a-t-il deux montants sur ma contravention?

Toutes les amendes autres que celles imposées pour les infractions liées au stationnement, font l’objet de frais de 5 $ en vertu du Règl. de l’Ont. 945, ainsi que d’une suramende compensatoire d’aide aux victimes (SCV), autorisée aux termes du Règl. de l’Ont. 161/00 en vertu de l’article 60.1 de la Loi sur les infractions provinciales. Le montant total exigible comprend les frais judiciaires de 5 $ et la SCV. Le non-paiement du montant total exigible (c.-à-d. amende, frais et SCV) avant la date d’échéance pourrait entraîner des frais supplémentaires de retard, des mesures de recouvrement d’une agence privée et/ou la suspension de permis de conduire, la notification du bureau de crédit et d’autres actions en justice.

Que dois-je faire si j’ai besoin de plus de temps pour payer l’amende?

Vous pouvez demander, en tout temps, la prorogation du délai de paiement d’une amende. Un juge de paix examinera la requête présentée en vue d’obtenir une prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende. La requête peut être présentée même lorsque l’amende est en défaut de paiement en vertu de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales.

Comment puis-je savoir combien je dois?

Pour toute contravention commençant par le chiffre « 3860 », et toute assignation délivrée dans la région de Barrie, veuillez téléphoner au 705 739-4291.

Pour toute contravention commençant par le chiffre « 3861 », et toute assignation délivrée dans la région de d’Orillia, veuillez téléphoner au 705 326-2960.

Veuillez avoir en main le numéro de la contravention ou votre permis de conduire.

Que se passe-t-il si mon permis est suspendu en raison d’une amende non payée?

En cas de suspension d’un permis de conduire en raison d’une amende impayée, il faut payer la totalité de l’amende à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales en Ontario avant que le permis de conduire ne soit remis en vigueur. Dans certaines circonstances, le ministère des Transports exige des droits pour le rétablissement du permis. Payer les droits de rétablissement à tout Bureau de délivrance des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules automobiles.

Veuillez noter que les bureaux de la Cour des infractions provinciales ne peuvent pas éliminer les droits de rétablissement du ministère. Pour obtenir plus de renseignements sur les autres types de suspension de permis de conduire, les droits de rétablissement du ministère, et les emplacements des Bureaux de délivrance des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules automobiles, veuillez appeler le 1 800 387-3445 ou visiter le site Web du ministère des Transports.

Que dois-je faire si je ne peux pas me présenter à mon procès?

Si, avant une date de comparution en cour prévue, vous savez que vous ne pourrez pas vous présenter en cour ou aller de l’avant avec votre cause, vous pouvez demander un ajournement. Tout d’abord, vous devez appeler le bureau de cour approprié pour obtenir une date d’audience où la motion sera entendue. Une copie de l’Avis de motion doit être signifiée au bureau du procureur concerné au moins trois jours ouvrables avant la date de la motion, et présentée au moins deux jours ouvrables avant la date de motion au bureau de la cour concernée accompagnée de la preuve que la motion a été signifiée au procureur. La preuve de signification peut être sous forme d’accusé de réception sur la motion originale apposé par le bureau du procureur, d’affidavit ou de preuve de transmission par télécopieur. Si la motion est rejetée et que vous ne vous présentez pas en cour à la date prévue du procès, vous pourriez être reconnu coupable en votre absence.

C’est le jour du procès et je ne peux pas me présenter. Que puis-faire?

Si, à la date de comparution en cour fixée, vous ne pouvez être présent ou aller de l’avant avec votre cause, vous, ou quelqu’un d’autre agissant en votre nom, devez aller en cour pour expliquer la raison de votre empêchement au juge de paix. Le juge de paix peut reporter l’instance ou ordonner que le procès se poursuive sans vous. Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales.

Demande de divulgation

Toute personne accusée d'une infraction a le droit de recevoir toute preuve qui peut être présentée à son procès. Le défendeur doit présenter une demande de divulgation auprès du tribunal indiqué pour rendre les renseignements disponibles. Au moment de présenter une demande de preuve, ne pas oublier d'indiquer le numéro de(s) contravention(s), la date de procès, l'emplacement du tribunal, votre nom et vos coordonnées, le numéro d'insigne de l'agent et l'organisme d'application de la loi.

Poursuites engagées par la ville de Barrie
Les demandes de divulgation pour les poursuites engagées par le ville de Barrie, y compris la plupart des procès-verbaux d'infractions partie I (contraventions) où il existe trois options dont celle de procès, peuvent-être expédiées par courriel à Legal.DisclosureRequest@barrie.ca ou par télécopieur au 705 739-4227, après réception de l'avis de procès.

Poursuites non engagées par la ville de Barrie
Les demandes de divulgation pour les poursuites non engagées par la ville de Barrie (comme conduite en période de suspension ou conduite de véhicule sans assurances) peuvent être soumises par télécopieur au bureau local de la couronne au 705 739-6551. 

Poursuites engagées par les ministères de l'Ontario
Pour les accusations déposées par les ministères de l'Ontario, communiquer avec l'organisme d'application de la loi source de l'accusation pour savoir comment présenter une demande de divulgation.   

Appels

Vous pourriez avoir des raisons d'en appeler d'une condamnation ou d'une peine (ou les deux) liée à une infraction provinciale. Reportez-vous au Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales. Les appels relatifs à la LIP doivent être déposés au bureau de la Cour d'appel de la Cour de justice de l'Ontario (CJO) administré par la province.

Obtenir les formulaires d'appel et les renseignements à cet égard soit aux bureaux d'administration de la CJO (c.-à-d. bureaux des infractions provinciales administrés par la municipalité ou bureaux de la Cour d'appel administrés par la province), et à la section des formulaires sur cette page Web.

Nota : Seuls les bureaux des infractions provinciales en Ontario acceptent le paiement des amendes, et non pas les bureaux de la Cour d'appel.

Transcriptions

Présenter toute demande de transcription au bureau d'administration de la cour où le procès ou l'audience a eu lieu.

Formules de la LIP

Formules générales

Formule générale d’affidavit
Déclaration de fait écrite présentée sous serment ou affirmation solennelle.


Avis de motion
Avis légal d’une demande présentée au juge de paix pour obtenir une ordonnance soit avant, pendant ou après un procès ou une autre instance.


Affidavit à l’appui d’une demande de réouverture partie 1 et 2
Dans le cas d’un défendeur/d’une défenderesse qui souhaite la réouverture d’une déclaration de culpabilité aux termes de la partie I où l’accusé n’a pas comparu à son procès sans que ce soit sa faute.


Remplacement de documents manquants partie 1
Dans les cas où le défendeur/la défenderesse a perdu sa copie de la contravention au terme de la partie I.

Formules relatives aux appels

Avis d’appel interjeté en vertu des parties 1 et 2
Pour interjeter appel dans les instances où il y avait d’abord trois options, y compris celle de procès (contravention) ou pour une contravention de stationnement.


Avis d’appel interjeté en vertu de la partie 3
Pour interjeter appel dans les instances où une assignation a été adressée (partie III).


Demande de prorogation du délai d’appel
Pour interjeter appel hors du délai prescrit de 30 jours.


Demande d’autorisation d’interjeter appel sans payer l’amende
Lorsque le requérant/défendeur, la requérante/défenderesse est incapable de payer l’amende avant d’interjeter appel.


Avis de désistement d’appel en vertu des parties 1 et 2
Lorsque le requérant, la requérante qui interjette appel abandonne l’appel en vertu de la partie I ou II.


Avis de désistement d’appel en vertu de la partie 3
Lorsque le requérant, la requérante qui interjette appel abandonne l’appel en vertu de la partie III.

Formules relatives aux paiements

Ordonnance en vue d’obtenir une prorogation du délai de paiement
Lorsque le défendeur/la défenderesse a besoin de plus de temps pour payer une amende suite à une déclaration de culpabilité.


Formulaire de paiement préautorisé (Barrie - 3860)
Lorsque le défendeur/la défenderesse souhaite payer l’amende pour la région des Services judiciaires de Barrie par carte de crédit sans se présenter à un bureau des infractions provinciales.


Formulaire de paiement préautorisé (Orillia - 3861)
Lorsque le défendeur/la défenderesse souhaite payer l’amende pour la région des Services judiciaires d’Orillia par carte de crédit sans se présenter à un bureau des infractions provinciales.

Formules relatives aux transcriptions

Demande de transcription (Barrie - 3860) 
Demander la transcription d’instances entendues par la Cour des infractions provinciales à Barrie, Churchill, Collingwood et Wasaga Beach.

Demande de transcription (Orillia - 3861)
Demander la transcription d’instances entendues par la Cour des infractions provinciales à Orillia et Penetanguishene.

Comment soumettre les formulaires

Les dossiers commençant par « 3860 » (Barrie)
Courriel : POABarrie@barrie.ca
Télécopieur :705-739-4292
En personne ou par courriel :45, prom. Cedar Pointe
Barrie (Ontario) L4N 5R7
Heures : lundi – vendredi 8 h 30–16 h 30 sauf les jours fériés
Les dossiers commençant par « 3861 » (Orillia)
Courriel : POAOrillia@barrie.ca
Télécopieur :705-326-3613
En personne ou par courriel :Willow Court Plazza
575, rue West Sud, local 10
Orillia (Ontario) L3V 7N6
Heures : lundi – vendredi 8 h 30–16 h 30 sauf les jours fériés

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