Services judiciaires

• Les parties ou participants qui ne peuvent pas comparaître à distance en raison d’un manque d’accès aux appareils électroniques ou à la technologie requise, devront se présenter en personne.
• Conformément à la technologie de vidéoconférence utilisée dans les cours criminels, les cours des infractions provinciales n'utiliseront que ZOOM ou Justice Video Network (JVN) pour les comparutions vidéo.

Guide de l'utilisateur des Pratiques Exemplaires pour Audiences à Distance dans les Cours des Infractions Provinciales afin d'aider ceux qui comparaissent virtuellement devant la Cour.

Renseignements sur Comparution Virtuelle de la Ville de Barrie

Toute personne peut assister au tribunal en personne ou à distance, à l’exception d’une ordonnance contraire du tribunal. La première comparution ainsi que les comparutions ultérieures, autres que le procès, peuvent généralement être assistées par vidéo, audio (téléphone) ou en personne. Les comparutions au procès ne peuvent être effectuées que par vidéo ou en personne.  Les parties ou participants qui ne peuvent pas comparaître à distance en raison d’un manque d’accès aux appareils électroniques ou à la technologie requise, devront se présenter en personne. 

Toutes les cours ont le même numéro de téléphone sans frais qui est : 1-855-703-8985

Pour vous connecter sur l'Internet, cliquez sur le lien suivant : https://zoom.us

Si vous avez de la difficulté à établir la connexion, veuillez consulter le Guide de l'utilisateur des Pratiques Exemplaires pour Audiences à Distance dans les Cours des Infractions Provinciales.

Pour les poursuites engagées par la VILLE de BARRIE, y compris la plus part des procès-verbaux d’infractions Parties 1, où il existe trois options, dont celle de procès, veuillez compléter le Formulaire De Demande De Divulgation après reception de l’avis de procès.

Si vous n’avez pas de date d’audience, veuillez remplir ce formulaire Formulaire de Demande de Divulgation-Aucune date d’audience.

Les demandes de divulgation pour les poursuites non engagées par la ville de Barrie (comme conduite en période de suspension ou conduite de véhicule sans assurances) peuvent être soumises par en envoyant un couriel à VirtualCrownBarrie@ontario.ca.

Pour les accusations déposées par les ministères de l'Ontario, communiquer avec l'organisme d'application de la loi source de l'accusation pour savoir comment présenter une demande de divulgation.

Formule générale d’affidavit
Déclaration de fait écrite présentée sous serment ou affirmation solennelle.

Avis de motion
Avis légal d’une demande présentée au juge de paix pour obtenir une ordonnance soit avant, pendant ou après un procès ou une autre instance.

Demande De Réouverture/Affidavit partie 1
Dans le cas d’un défendeur/d’une défenderesse qui souhaite la réouverture d’une déclaration de culpabilité aux termes de la partie I où l’accusé n’a pas comparu à son procès sans que ce soit sa faute.

Remplacement de documents manquants partie 1
Dans les cas où le défendeur/la défenderesse a perdu sa copie de la contravention au terme de la partie I.

Requête En Prorogation Du Délai De Paiement D’une Amende
Lorsque le défendeur/la défenderesse a besoin de plus de temps pour payer une amende suite à une déclaration de culpabilité.

Avis d’appel interjeté en vertu des parties 1 et 2
Pour interjeter appel dans les instances où il y avait d’abord trois options, y compris celle de procès (contravention) ou pour une contravention de stationnement.

Avis d’appel interjeté en vertu de la partie 3
Pour interjeter appel dans les instances où une assignation a été adressée (partie III).

Demande de prorogation du délai d’appel
Pour interjeter appel hors du délai prescrit de 30 jours.

Demande d’autorisation d’interjeter appel sans payer l’amende
Lorsque le requérant/défendeur, la requérante/défenderesse est incapable de payer l’amende avant d’interjeter appel.

Avis de désistement d’appel en vertu des parties 1 et 2
Lorsque le requérant, la requérante qui interjette appel abandonne l’appel en vertu de la partie I ou II.

Avis de désistement d’appel en vertu de la partie 3
Lorsque le requérant, la requérante qui interjette appel abandonne l’appel en vertu de la partie III.

Communiquer avec le bureau de Barrie pour les emplacements de tribunaux à Wasaga Beach, Innisfil (Churchill) et Collingwood.

Pour le tribunal satellite de Penetanguishene, communiquer avec le bureau d’Orillia.

Option 1 : Reconnaissance de culpabilité, paiement consigné
Pour exercer l’option 1, dans les 15 jours suivant la réception de la contravention, payez le montant total à payer figurant au bas de la contravention. En payant l’amende, vous déclarez que vous êtes coupable de l’accusation. Vous pouvez payer les amendes émises par les tribunaux de la région de Barrie et Orillia en ligne, par la poste ou en personne à tout bureau de la Cour des infractions provinciales en Ontario. Liste des tribunaux des infractions provinciales

Option 2 : Reconnaissance de culpabilité avec explication
Pour exercer l’option 2, dans les 15 jours suivant la réception de la contravention, présentez-vous à l’endroit indiqué au verso de votre contravention aux heures précisées sous l’option 2. Un accusé peut plaider coupable et présenter ses observations au juge de paix relativement au montant de l’amende et au temps accordé pour la payer. Cette option ne change pas le nombre de points d’inaptitude associés à l’infraction portée contre vous.

Les défendeurs ayant un numéro de dossier de billet commençant par “3860” ou “3861” (au coin supérieur gauche) peuvent exercer OPTION#2 sur leur billet (Plaidoyer de Culpabilité et présenter des observations quant au montant de l’amende ou au délai de paiement), en contactant le bureau principal respectif indiqué ci-dessous. Une date de comparution par audioconférence devant le juge de paix sera organisée par le personnel administratif de la cour.                 
     
Les défendeurs ayant un numéro de dossier de billet commençant par “3860” ou “3861” (au coin supérieur gauche) peuvent exercer OPTION#3 sur leur billet (Demander un procès), en suivant les instructions contenues au verso de leur billet. D’autres options de dépôt sont disponibles en contactant le bureau principal respectif indiqué ci-dessous.

Barrie (3860): 705 739-4291;

Orillia (3861): 705 326-2960.

Option 3 : Procès (non coupable)
Pour exercer l’option 3, dans les 15 jours suivant la réception de la contravention, signez le recto à la section option 3, et présentez votre demande de procès (contravention) au tribunal figurant sous l’option 3. Soumettez votre demande en expédiant votre contravention dûment remplie à l’adresse indiquée sous l’option 3; ou :

Pour les dossiers commençant par « 3860 »

Pour les dossiers commençant par « 3861 »

Nota : Ne pas oublier d’indiquer votre nouvelle adresse postale si elle diffère de celle indiquée sur votre contravention (voir l’espace prévue à l’option 3 à cette fin).

L’avis de procès devrait vous parvenir par la poste dans les 3 à 4 semaines suivant la réception de votre demande dans nos bureaux. L’avis vous informera de la date et du lieu où vous présenter pour votre procès. Veuillez aviser le bureau de la cour désignée de tout changement d’adresse pour que votre avis de procès soit expédié à la bonne adresse. Si vous ne recevez pas l’avis de procès dans les 3 à 4 semaines, communiquez avec le bureau de la Cour des infractions provinciales pour confirmer le statut actuel de l’affaire qui vous concerne.

Si vous avez reçu une contravention et que vous n’avez pas répondu à l’une des options qui y est énumérée, la contravention sera inscrite sur la liste des défauts d’agir; vous pourriez être déclaré coupable en votre absence et condamné à verser une amende.

Si vous avez reçu une assignation et que vous ne vous présentez pas en cour à la date et à l’heure indiquée sur l’assignation, pourriez être déclaré coupable en votre absence et condamné.

Toutes les amendes autres que celles imposées pour les infractions liées au stationnement, font l’objet de frais de 5 $ en vertu du Règl. de l’Ont. 945, ainsi que d’une suramende compensatoire d’aide aux victimes (SCV), autorisée aux termes du Règl. de l’Ont. 161/00 en vertu de l’article 60.1 de la Loi sur les infractions provinciales. Le montant total exigible comprend les frais judiciaires de 5 $ et la SCV. Le non-paiement du montant total exigible (c.-à-d. amende, frais et SCV) avant la date d’échéance pourrait entraîner des frais supplémentaires de retard, des mesures de recouvrement d’une agence privée et/ou la suspension de permis de conduire, la notification du bureau de crédit et d’autres actions en justice.

Vous pouvez demander, en tout temps, la prorogation du délai de paiement d'une amende : Requête En Prorogation Du Délai De Paiement D’une Amende. Le Greffier(ière) de la cour ou un Juge de Paix examinera la requête présentée en vue d'obtenir une prorogation du délai de paiement d'une amende. La requête peut être présentée même lorsque l'amende est en défaut de paiement en vertu de l'article 69 de la Loi sur les infractions provinciales.​ Comment soumettre les formulaires.

Pour les paiements partiels, veuillez contacter le bureau de la cour concerné.

• Pour toute contravention commençant par le chiffre « 3860 », et toute assignation délivrée dans la région de Barrie, veuillez téléphoner au 705-739-4291
• Pour toute contravention commençant par le chiffre « 3861 », et toute assignation délivrée dans la région de d’Orillia, veuillez téléphoner au 705 326-2960

Veuillez avoir en main le numéro de la contravention ou votre permis de conduire.

Pour toute contravention commençant par le chiffre « 3860 », et toute assignation délivrée dans la région de Barrie, veuillez téléphoner au 705 739-4291.

Pour toute contravention commençant par le chiffre « 3861 », et toute assignation délivrée dans la région de d’Orillia, veuillez téléphoner au 705 326-2960.

Veuillez avoir en main le numéro de la contravention ou votre permis de conduire.

En cas de suspension d’un permis de conduire en raison d’une amende impayée, il faut payer la totalité de l’amende à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales en Ontario avant que le permis de conduire ne soit remis en vigueur. Dans certaines circonstances, le ministère des Transports exige des droits pour le rétablissement du permis. Payer les droits de rétablissement à tout Bureau de délivrance des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules automobiles.

Veuillez noter que les bureaux de la Cour des infractions provinciales ne peuvent pas éliminer les droits de rétablissement du ministère. Pour obtenir plus de renseignements sur les autres types de suspension de permis de conduire, les droits de rétablissement du ministère, et les emplacements des Bureaux de délivrance des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules automobiles, veuillez appeler le 1 800 387-3445 ou visiter le site Web du ministère des Transports.

Si, avant une date de comparution en cour prévue, vous savez que vous ne pourrez pas vous présenter en cour ou aller de l’avant avec votre cause, vous pouvez demander un ajournement. Tout d’abord, vous devez appeler le bureau de cour approprié pour obtenir une date d’audience où la motion sera entendue. Une copie de l’Avis de motion doit être signifiée au bureau du procureur concerné au moins trois jours ouvrables avant la date de la motion, et présentée au moins deux jours ouvrables avant la date de motion au bureau de la cour concernée accompagnée de la preuve que la motion a été signifiée au procureur. La preuve de signification peut être sous forme d’accusé de réception sur la motion originale apposé par le bureau du procureur, d’affidavit ou de preuve de transmission par télécopieur. Si la motion est rejetée et que vous ne vous présentez pas en cour à la date prévue du procès, vous pourriez être reconnu coupable en votre absence.

Si, à la date de comparution en cour fixée, vous ne pouvez être présent ou aller de l’avant avec votre cause, vous, ou quelqu’un d’autre agissant en votre nom, devez aller en cour pour expliquer la raison de votre empêchement au juge de paix. Le juge de paix peut reporter l’instance ou ordonner que le procès se poursuive sans vous. Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales.