Services judiciaires

La direction des Services judiciaires de la ville de Barrie assure, au nom de toutes les municipalités du comté de Simcoe, les services administratifs pour les questions devant la Cour des infractions provinciales, Cour de justice de l'Ontario. ​La ville de Barrie gère deux centres d’administration — l’un à Barrie, l’autre à Orillia — et quatre emplacements de tribunaux satellites.

Access the English version

LIP Services (ontario.ca)

Vérifier le statut de vos contraventions ou autres infractions provinciales.

Voir votre contravention

Les services comprennent le traitement d'accusations au terme des lois provinciales, le traitement du paiement d'amendes liées aux infractions provinciales, l'établissement de dates de procès pour infraction aux lois provinciales, etc.

Loi sur les infractions provinciales (LIP)

La Loi sur les infractions provinciales (LIP) énonce les procédures relatives à l'administration et à la poursuite des infractions aux lois et aux règlements provinciaux ainsi qu'aux règlements municipaux. Les municipalités désignées sont responsables de l'administration des tribunaux entendant les infractions liées à la LIP et la poursuite de certaines causes au nom du procureur général. Des exemples de tels cas comprennent :

  • Code de la route – accusations comme l'excès de vitesse et autres infractions de la circulation
  • Règlements municipaux – accusations liées au bruit excessif, au contrôle des animaux ou à l'élimination des déchets
  • Accusations portées en vertu de toute autre loi provinciale (comme la Loi sur les permis d'alcool, la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, la Loi sur l'entrée sans autorisation, etc.)

Types d'avis d'infractions provinciales

Il existe trois types d'avis d'infractions provinciales :

  • Partie I : avis d'infraction (contravention) ou avis d'assignation, émis au nom d'un particulier
  • Partie II : contravention de stationnement (y compris les contraventions émises par la ville)
  • Partie III : assignation (indiquant la date à comparaître en cour)

Paiements

Vous pouvez payer des amendes des zones de service de la cour de Barrie et Orillia, en ligne par courrier régulier ou par téléphone (VEUILLEZ NOTER: VISA débit ou MasterCard Débit ne peut pas être traitée) ou en personne à n’importe qu’elle Cour des Infractions Provinciales en Ontario . Veuillez consulter les renseignements importants sur les paiements.

Audiences à Distance

La cour de Justice de l'Ontario continue de travailler en étroite collaboration avec les Cours du Ministère du Procureur Général Des Infractions Provinciales pour reprendre les instances en vertu de la Loi sur les Infractions Provinciales (LP) dans l'ensemble de la province.

La Cour de Justice de l'Ontario reconnaît la nécessité de s'appuyer sur des options d'audiences à distance pour les parties et participants aux instances LP afin de maintenir l'accès à la justice.

Compte tenu de ce besoin, la Cour prend un certain nombre de mesures pour ordonner l'établissement d'une manière de programmer qui appuie les audiences à distance et encourage l'utilisation efficace des instances en personne.

Demande pour Négociation de Plaidoyer Anticipé par Téléconférence

Si vous avez choisi Option #3 (procès) comme indiqué sur votre procès-verbal d’infraction (contravention), ou avez reçu une sommation partie 1 (contravention avec une date de comparution en cour), vous désirez peut-être explorer l’option de la Négociation de Plaidoyer Anticipé pour votre cause. Cette option peut-être excercée une fois que vous avez reçu votre Avis de Procès ou si vous avez reçu une sommation. Accéder la formulaire de demande pour négociation de plaidoyer anticipé par téléconférence.

Demande pour Négociation de Plaidoyer Anticipé doit être faite bien à l’avance de votre date de procès. Nous ne pourrons peut-être pas pouvoir vous programmer pour une cour par téléconférence appropriée si le rôle de la Cour atteint sa capacité ou si votre demande est faite trop près de votre date de procès.

Demande de divulgation

Toute personne accusée d’une infraction a le droit de recevoir toute preuve qui peut être présentée à son procès. Le processus de divulgation peut prendre de 6-8 semaines, donc il est important de faire la demande de divulgation bien à l’avance du procès en contactant le tribunal indiqué pour rendre les renseignements disponibles.

Au moment de présenter une demande de divulgation, assurez vous d’indiquer le(s) numéro(s) d’infraction(s), date de procès, lieu de la cour, votre nom, vos coordonnées comme votre adresse courrielle, numéro de l’agent et agence policière.

Appels

Vous pourriez avoir des raisons d'en appeler d'une condamnation ou d'une peine (ou les deux) liée à une infraction provinciale. Reportez-vous au Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales. Les appels relatifs à la LIP doivent être déposés au bureau de la Cour d'appel de la Cour de justice de l'Ontario (CJO) administré par la province.

Obtenir les formulaires d'appel et les renseignements à cet égard soit aux bureaux d'administration de la CJO (c.-à-d. bureaux des infractions provinciales administrés par la municipalité ou bureaux de la Cour d'appel administrés par la province), et à la section des formulaires sur cette page Web.

Nota : Seuls les bureaux des infractions provinciales en Ontario acceptent le paiement des amendes, et non pas les bureaux de la Cour d'appel.

Transcriptions

La Ville de Barrie a adopté un modèle semblable de service de production de transcriptions que la Cour de justice de l’Ontario (Division criminelle).  De nombreux autres tribunaux provinciaux d’infractions de la province suivent également ce modèle. 

Ce nouveau processus permettra d’accéder plus rapidement et plus facilement aux relevés de notes, de limiter les retards et d’améliorer le service à la clientèle.

Tous ceux qui demandent des transcriptions doivent accéder au formulaire d’ordonnance de transcription de la Cour. Le formulaire comprend une liste de fournisseurs de services de transcripteurs judiciaires autorisés (TJA). La personne qui commande doit sélectionner un fournisseur à partir de cette liste, qui répond à ses critères pour la transcription. La personne qui commande doit communiquer avec le fournisseur  sélectionné pour discuter de la commande, y compris le délai requis pour la transcription, le coût, les méthodes de paiement et les détails de livraison.

Veuillez noter que les frais de préparation des relevés de notes sont régis par le Règl.de l’Ont. 94/14 et seront les mêmes pour tous les fournisseurs.

Formules de la LIP

Comment soumettre les formulaires

Accessibilité

À titre de collectivité de l’Ontario chef de file en matière d’accessibilité, Barrie fait preuve d’engagement envers l’accessibilité et les principes de la LAPHO. Les médias substituts et les appuis à la communication accessibles sont disponibles sur demande en communiquant avec Service.Barrie@barrie.ca

Questions fréquemment posées